Article R3262-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 2 avril 2014 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre VI : Avantages divers > Chapitre II…
Les titres-restaurant peuvent être émis sur un support papier ou sous forme dématérialisée.
Jurisprudence appliquant l'article R3262-1 du Code du travail
- Tribunal administratif d'Amiens, 21 novembre 2022, n° 2203451
Selon l'article R . 3262 - 1 du même code : " Les titres-restaurant peuvent être émis sur un support papier ou sous forme dématérialisée ". … Enfin, aux termes de l'article R . 3262 - 1 -2 de ce code : " Lorsque les…
- Cour de cassation, 30 septembre 2020, n° 19-13.759
Les conditions d'émission, de validité et de remboursement de ces titres sont réglementées par les articles R . 3262 - 1 et suivants du code du travail . … code du travail .
- Cour d'appel de Nîmes, 18 janvier 2024, n° 22/01918
code du travail , - le recours au ticket-restaurant n'est plus une alternative à l'absence de cantine contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, mais correspond à la prise en charge du coût d'un repas quel qu'il…
- Cour d'appel de Versailles, 20 mars 2024, n° 21/02352
Les conditions d'émission et de validité, les conditions d'utilisation et de remboursement des titres-restaurant sont réglementées par les articles R . 3262 - 1 et suivants du code du travail . … code du travail .
- Autorité de la concurrence, décision n° 19-D-25 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des titres-restaurant
Les entités concernées par la présente procédure sont les émetteurs historiquement présents dans le secteur (ci-après « les émetteurs historiques ») (a), leurs entités communes (b), les 38 Article R . 3262 - 1 -1 du…
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-A-16 relatif au projet d’encadrement réglementaire du montant des commissions perçues par les…
l'Assemblée nationale (lien). 17 Cote 172. 18 Article R. 3262-46 du code du travail . 19 Article L. 3262-2 du code de travail . 20 Articles L. 3262-3, R. 3262-24 et R. 3262-25 du code du travail . 21 Articles R…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.