Article R3261-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre VI : Avantages divers > Chapitre Ier : Frais de…
La prise en charge des frais de transport par l'employeur est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation des titres par le salarié.
Pour être admis à la prise en charge, les titres doivent permettre d'identifier le titulaire et être conformes aux règles de validité définies par l'établissement public, la régie, l'entreprise ou la personne mentionnés à l'article R. 3261-2, ou, le cas échéant, par la personne chargée de la gestion du service public de location de vélos.
Lorsque le titre d'abonnement à un service public de location de vélos ne comporte pas les noms et prénoms du bénéficiaire, une attestation sur l'honneur du salarié suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d'abonnement.
Pour les salariés intérimaires, une attestation sur l'honneur adressée à l'entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L. 1251-45, qui est leur employeur, suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d'abonnement à un service de transport public de voyageurs ou à un service public de location de vélos.
Jurisprudence appliquant l'article R3261-5 du Code du travail
- Cour de cassation, 26 septembre 2012, n° 11-10.539
Code du travail . … R . 3261 - 5 du Code du travail , ensemble le principe selon lequel la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-10.539, Inédit
Code du travail . … R . 3261 - 5 du Code du travail , ensemble le principe selon lequel la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer.
- Cour de cassation, 6 janvier 2021, n° 19-18.168
code du travail , ensemble le principe selon lequel les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur. » Réponse de la Cour 5. … G..., salarié travaillant sur différents sites le…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-18.168, Inédit
code du travail , ensemble le principe selon lequel les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur. » Réponse de la Cour 5. … G..., salarié travaillant sur différents sites le…
- CAA de PARIS, 10ème chambre, 24/01/2017, 15PA02158, Inédit au recueil Lebon
Les titres dont la période de validité est annuelle font l'objet d'une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d'utilisation " ; qu'aux termes de l'article R . 3261 - 5 du même code : " La prise en…
- Cour de cassation, 8 octobre 2020, n° 19-15.606
R . 3261 - 5 du code du travail pour procéder au redressement, même si ce texte est visé à la section 1 relative à la prise en charge des frais de transports publics en ce que s'il est constant que le siège de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 octobre 2020, 19-15.606, Inédit
R . 3261 - 5 du code du travail pour procéder au redressement, même si ce texte est visé à la section 1 relative à la prise en charge des frais de transports publics en ce que s'il est constant que le siège de la…
- Cour de cassation, 3 décembre 2014, n° 13-19.489
C'est donc le Code du travail français auquel il convient de se référer et plus précisément aux articles L 3261-1 et suivants et R 3261-1 et suivants du Code du travail , nonobstant le « principe de NOBLEMAIRE »…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.