Article R3261-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre VI : Avantages divers > Chapitre Ier : Frais de…
Un accord collectif de travail peut prévoir d'autres modalités de preuve et de remboursement des frais de transport, sans que les délais de remboursement des titres puissent excéder ceux mentionnés à l'article R. 3261-4.
Jurisprudence appliquant l'article R3261-6 du Code du travail
- Cour d'appel de Bordeaux, 6 juin 2024, n° 21/06273
code du travail . … et suivants du code du travail .
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.