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En vigueur

Article R3261-4 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre VI : Avantages divers > Chapitre Ier : Frais de…

L'employeur procède au remboursement des titres achetés par les salariés dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés. Les titres dont la période de validité est annuelle font l'objet d'une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d'utilisation.

Jurisprudence appliquant l'article R3261-4 du Code du travail

  • CAA de PARIS, 10ème chambre, 24/01/2017, 15PA02158, Inédit au recueil Lebon

    R . 3261 - 4 du même code : " L'employeur procède au remboursement des titres achetés par les salariés dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés. … B…

  • Cour d'appel de Paris, 7 février 2024, n° 21/05663

    code du travail . … 3261-2, est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié. » L'article R . 3261 - 4 du code du travail dispose « L'employeur procède au remboursement des titres achetés par les salariés dans…

  • Cour d'appel de Paris, 10 janvier 2024, n° 21/05656

    code du travail . … -2, est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié. » L'article R . 3261 - 4 du code du travail dispose « L'employeur procède au remboursement des titres achetés par les salariés dans les…

  • Cour d'appel de Paris, 10 janvier 2024, n° 21/05658

    code du travail . … L'article R.3261-1 du code du travail dispose « La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement, prévue à l'article L. 3261-2, est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié. »…

  • Cour d'appel de Paris, 10 janvier 2024, n° 21/05629

    code du travail . … -2, est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié. » L'article R . 3261 - 4 du code du travail dispose « L'employeur procède au remboursement des titres achetés par les salariés dans les…

  • Cour d'appel de Paris, 10 janvier 2024, n° 21/05642

    code du travail . … -2, est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié. » L'article R . 3261 - 4 du code du travail dispose « L'employeur procède au remboursement des titres achetés par les salariés dans les…

  • Cour d'appel de Paris, 10 janvier 2024, n° 21/05650

    code du travail . … L'article R.3261-1 du code du travail dispose « La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement, prévue à l'article L. 3261-2, est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié. »…

  • Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2024, n° 21/05635

    code du travail et de l'accord collectif du 16/03/2015. … L'article R.3261-1 du code du travail dispose « La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement, prévue à l'article L. 3261-2, est égale à 50 % du…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.