Article R3261-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre VI : Avantages divers > Chapitre Ier : Frais de…
La prise en charge par l'employeur est effectuée sur la base des tarifs deuxième classe. Le bénéficiaire peut demander la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant d'accomplir le trajet de la résidence habituelle à son lieu de travail dans le temps le plus court. Lorsque le titre utilisé correspond à un trajet supérieur au trajet nécessaire pour accomplir dans le temps le plus court le trajet de la résidence habituelle au lieu de travail, la prise en charge est effectuée sur la base de l'abonnement qui permet strictement de faire ce dernier trajet.
Jurisprudence appliquant l'article R3261-3 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 avril 2016, 15-10.272, Inédit
code du travail , ensemble les articles R . 3261 - 3 et R. 3261-11 du même code ; Mais attendu qu'ayant examiné les éléments de fait présentés par le salarié susceptibles de caractériser une inégalité de traitement, la…
- Cour de cassation, 13 avril 2016, n° 15-10.272
code du travail , ensemble les articles R . 3261 - 3 et R. 3261-11 du même code ; Mais attendu qu'ayant examiné les éléments de fait présentés par le salarié susceptibles de caractériser une inégalité de traitement, la…
- Cour de cassation, 16 mars 2016, n° 15-11.099
et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ; que l'article L. 3261-3 du code du travail dispose que l'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L…
- Cour de cassation, 12 novembre 2020, n° 19-14.818
C'est donc sans considération de la situation géographique du lieu de résidence du salarié que doit être appliqué l'article L.3261-2 du Code du travail . … En application de l'article R . 3261 - 3 du Code du travail…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 19-14.818, Inédit
C'est donc sans considération de la situation géographique du lieu de résidence du salarié que doit être appliqué l'article L.3261-2 du Code du travail . … En application de l'article R . 3261 - 3 du Code du travail…
- Cour d'appel de Paris, 5 décembre 2018, n° 15/13309
C'est donc sans considération de la situation géographique du lieu de résidence du salarié que doit être appliqué l'article L.3261-2 du Code du travail . … En application de l'article R . 3261 - 3 du Code du travail…
- Cour d'appel de Montpellier, 27 juin 2024, n° 21/04805
code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, 20 et 21 et L. 3253-17 du code du travail ; - dire et juger que l'obligation du CGEA AGS de faire l'avance de la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.