Article R3261-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre VI : Avantages divers > Chapitre Ier : Frais de…
L'employeur prend en charge les titres souscrits par les salariés, parmi les catégories suivantes :
1° Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
2° Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la Société nationale des chemins de fer (SNCF), les entreprises de l'Organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
3° Les abonnements à un service public de location de vélos.
Jurisprudence appliquant l'article R3261-2 du Code du travail
- CAA de PARIS, 10ème chambre, 24/01/2017, 15PA02158, Inédit au recueil Lebon
R . 3261 - 2 (...) " ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 18 octobre 1982 susvisé : " (...) les personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif dont la résidence…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 novembre 2023, n° 19/18419
R . 3261 - 2 du code du travail , ou, le cas échéant, par la personne chargée de la gestion du service public de location de vélos, - que le seul document produit aux débats a été établi a posteriori par un bureau de…
- Cour d'appel de Versailles, 2 mai 2024, n° 22/00626
code du travail , ce à quoi M. … Sur la demande d'indemnité de transport de novembre 2016 à février 2018 Selon l'article R3261 - 2 du code du travail , 'L'employeur prend en charge les titres souscrits par les…
- Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2023, n° 19/10435
Sur le chef de redressement n°1 « Frais professionnels - principes généraux » S'agissant des frais de transport, le code du travail prévoit à l'article L.3261-2 : « L'employeur prend en charge, dans une proportion et…
- Cour d'appel de Versailles, 20 septembre 2023, n° 21/02884
Pour être admis à la prise en charge, les titres doivent permettre d'identifier le titulaire et être conformes aux règles de validité définies par l'établissement public, la régie, l'entreprise ou la personne…
- Cour d'appel de Paris, 8 mars 2023, n° 20/01168
code du travail . … R . 3261 - 2 du code du travail ), et non sur les simples tickets de carnets famille nombreuse.
- Cour de cassation, 7 juillet 2022, n° 20-16.221
code du travail . … La société [3] indique que les conditions de prise en charge de l'abonnement de transport sont remplies, au regard des dispositions des articles R3261 - 2 et R3261-3 du code du travail puisqu'un…
- Cour d'appel de Montpellier, 27 juin 2024, n° 21/04805
code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, 20 et 21 et L. 3253-17 du code du travail ; - dire et juger que l'obligation du CGEA AGS de faire l'avance de la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.