Article R3261-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre VI : Avantages divers > Chapitre Ier : Frais de…
La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement, prévue à l'article L. 3261-2, est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié.
Jurisprudence appliquant l'article R3261-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 2 juin 2022, n° 20-21.050
sociale dans sa version applicable au litige et 109 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, et par fausse application les articles R . 3261 - 1 à R. 3261-10 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juin 2022, 20-21.050, Inédit
sociale dans sa version applicable au litige et 109 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, et par fausse application les articles R . 3261 - 1 à R. 3261-10 du…
- Cour d'appel de Paris, 14 septembre 2023, n° 22/14610
conformément au Code du travail ( article L/3262-1 à L.3262-5 et articles R . 3261 - 1 à R.3261-10) et à l'usage interne fixant le montant du remboursement sans distinction en raison de l'éloignement géographique du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 15-17.496, Inédit
inférieure, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet fixée à 50 % du coût des titres par l'article R . 3261 - 1 ; qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 3261-9 du Code du…
- Cour de cassation, 23 novembre 2016, n° 15-17.496
LUI EST INFÉRIEURE, BÉNÉFICIE D'UNE PRISE EN CHARGE ÉQUIVALENTE À CELLE D'UN SALARIÉ À TEMPS COMPLET FIXÉE À 50% DU COÛT DES TITRES PAR L'ARTICLE R . 3261 - 1 ; QU'AUX TERMES DU SECOND ALINÉA DE L'ARTICLE R. 3261-9 DU…
- Cour d'appel de Paris, 23 novembre 2017, n° 16/01874
[C] fait valoir qu'il a acheté sa carte Navigo de novembre et décembre 2013 pour un montant de 114,60 € mais qu'aucun remboursement en application de l'article R . 3261 - 1 du code du travail n'apparaît sur les…
- Cour d'appel de Paris, 28 février 2024, n° 21/06380
En l'espèce, la lettre de licenciement du 3 juillet 2020, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail , reproche à Monsieur [M] son absence injustifiée depuis…
- Cour de cassation, 7 juillet 2022, n° 20-16.221
code du travail . … de travail et l'article R . 3261 - 1 du même code dispose que la prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié qui doit justifier…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.