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En vigueur

Article R3261-12 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 11 mai 2020 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre VI : Avantages divers > Chapitre Ier : Frais de…

Sont exclus du bénéfice de la prise en charge des frais mentionnés à l'article R. 3261-11 :

1° Les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule ;

2° Les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;

3° Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.

Jurisprudence appliquant l'article R3261-12 du Code du travail

  • Cour d'appel de Metz, 27 juin 2023, n° 21/01752

    code du travail . … S'agissant des trajets effectués au cours d'une journée entre deux lieux d'exécution du contrat de travail, l'article R . 3261 - 12 du même code précise, dans sa rédaction alors applicable':' «'Sont…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.