Article R3261-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 11 mai 2020 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre VI : Avantages divers > Chapitre Ier : Frais de…
En cas de changement des modalités de remboursement des frais mentionnés à l'article R. 3261-11, l'employeur avertit les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement.
Jurisprudence appliquant l'article R3261-13 du Code du travail
- Tribunal administratif de Strasbourg, 27 janvier 2025, n° 2301207
Vu : - le décret n°2020-543 du 9 mai 2020 ; - le décret n°2020-1554 du 9 décembre 2020 ; - l'arrêté du 9 mai 2020 ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties…
- Tribunal administratif de Nîmes, 2 juillet 2026, n° 2401095
Aux termes de l’article 1er du décret du 9 décembre 2020 : « En application des articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 du code du travail , les agents des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 27 janvier 2025, n° 2302750
Vu : - le décret n°2020-543 du 9 mai 2020 ; - le décret n°2020-1554 du 9 décembre 2020 ; - l'arrêté du 9 mai 2020 ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 27 janvier 2025, n° 2302751
Vu : - le décret n°2020-543 du 9 mai 2020 ; - le décret n°2020-1554 du 9 décembre 2020 ; - l'arrêté du 9 mai 2020 ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 27 janvier 2025, n° 2301388
Vu : - le décret n°2020-543 du 9 mai 2020 ; - le décret n°2020-1554 du 9 décembre 2020 ; - l'arrêté du 9 mai 2020 ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 27 janvier 2025, n° 2301564
Vu : - le décret n°2020-543 du 9 mai 2020 ; - le décret n°2020-1554 du 9 décembre 2020 ; - l'arrêté du 9 mai 2020 ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 27 janvier 2025, n° 2301342
Vu : - le décret n°2020-543 du 9 mai 2020 ; - le décret n°2020-1554 du 9 décembre 2020 ; - l'arrêté du 9 mai 2020 ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 27 janvier 2025, n° 2301284
Vu : - le décret n°2020-543 du 9 mai 2020 ; - le décret n°2020-1554 du 9 décembre 2020 ; - l'arrêté du 9 mai 2020 ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.