Article R3261-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 11 mai 2020 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre VI : Avantages divers > Chapitre Ier : Frais de…
Lorsque l'employeur prend en charge tout ou partie des frais de carburant d'un véhicule et des frais d'alimentation d'un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène engagés par ses salariés, il en fait bénéficier, selon les mêmes modalités et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail, l'ensemble des salariés remplissant les conditions prévues à l'article L. 3261-3.
L'employeur doit disposer des éléments justifiant cette prise en charge. Il les recueille auprès de chaque salarié bénéficiaire qui les lui communique.
Jurisprudence appliquant l'article R3261-11 du Code du travail
- Cour de cassation, 16 mars 2016, n° 15-11.099
R . 3261 - 11 du code du travail et de la différence de traitement en découlant entre les salariés à compter du mois de janvier 2011, date du premier bulletin de salaire de monsieur [E] ; que la cour dispose au dossier…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 avril 2016, 15-10.272, Inédit
R . 3261 - 11 du code du travail et de la différence de traitement en découlant entre les salariés à compter du mois de janvier 2011, date du premier bulletin de salaire de monsieur Y..., aucun élément ne laissant…
- Cour de cassation, 13 avril 2016, n° 15-10.272
R . 3261 - 11 du code du travail et de la différence de traitement en découlant entre les salariés à compter du mois de janvier 2011, date du premier bulletin de salaire de monsieur [V], aucun élément ne laissant…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 juillet 2023, n° 21/09488
R . 3261 - 11 du code du travail . … R . 3261 - 11 précité.
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 23 août 2022, 21/008901
Sur ce : Sur la demande de rappel de salaire correspondant à la prime de transport Vu les articles L. 3261-3 et R. 3261-11 du code du travail , l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, la convention…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 23 août 2022, n° 21/00890
Sur ce : Sur la demande de rappel de salaire correspondant à la prime de transport Vu les articles L. 3261-3 et R. 3261-11 du code du travail , l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, la convention…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 août 2017, n° 16/20780
L'article R . 3261 - 11 du code du travail oblige l'employeur à faire bénéficier de cette prise en charge l'ensemble des salariés remplissant les conditions posées à l'article L. 3261-3. … Il ne justifie donc pas qu'il…
- Cour de cassation, 16 avril 2015, n° 13-27.502
Code du Travail stipule : La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.