Article R3252-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre II : Saisies…
La somme laissée dans tous les cas à la disposition du salarié dont la rémunération fait l'objet d'une saisie ou d'une cession, en application du second alinéa de l'article L. 3252-5, est égale au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un foyer composé d'une seule personne.
Jurisprudence appliquant l'article R3252-5 du Code du travail
- Cour d'appel de Bastia, 11 janvier 2023, n° 22/00133
[K] [Y] a demandé à la cour de : Vu le jugement du juge de l'exécution du 14 février 2022, Vu les articles 73 et 74 du Code de procédure civile, Vu l'article R . 3252 - 5 du Code du travail et l'absence de fractions…
- Tribunal administratif de Versailles, 10 mars 2023, n° 2301375
difficultés financières ; le montant de la retenue opérée par l'administration sur son salaire, eu égard aux charges incompressibles auxquelles elle doit faire face, porte sur une partie de sa rémunération qui est…
- Cour d'appel de Metz, 9 mars 2023, n° 22/00952
code du travail . … dans les proportions et selon des seuils déterminés en Conseil d'Etat, à l'exception, suivant l'article R . 3252 - 5 , d'un montant de 598,54 euros correspondant au montant forfaitaire du RSA pour…
- Tribunal administratif de Caen, 22 mai 2025, n° 2301355
Enfin, l'article R . 3252 - 5 du même code précise que : " La somme laissée dans tous les cas à la disposition du salarié dont la rémunération fait l'objet d'une saisie ou d'une cession, en application du second alinéa…
- Cour d'appel de Colmar, 10 mars 2023, n° 21/01383
R . 3252 - 5 du code du travail . … [P] [S] fait valoir que ce montant est inférieur au montant du RSA, fixé à 525 euros en juillet 2016, et réclame une somme de 300 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect…
- Cour d'appel de Metz, 9 février 2023, n° 22/00332
R . 3252 - 5 du code du travail en application de l'article L. 3252-5 du même code. … Selon l'article L. 3252-2 du code du travail , les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans…
- Tribunal administratif de Caen, 24 septembre 2025, n° 2300893
Enfin, l’article R . 3252 - 5 du même code précise que : « La somme laissée dans tous les cas à la disposition du salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession, en application du second alinéa…
- Tribunal administratif de Montreuil, 6 octobre 2025, n° 2216818
du travail ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code des procédures civiles d’exécution - le code de justice administrative. … En outre, l’article R . 3252 - 5 du même code dispose que : « La somme…
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Textes liés
- Cite Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 45 (Ab) art. 45
- Modifie Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 1er août 2023 - art. 26 (Ab) art. 26
- Cite Arrêté du 1er avril 2026 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R213-10 (VT) art. R213-10
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R612-4 (Ab) art. R612-4
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R641-8 (V) art. R641-8
- Cite Code du travail - art. L3252-5 art. L3252-5
- Concordance Code du travail - art. R145-3 (Ab) art. R145-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-2 art. L262-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité art. 3
- Cite Code du travail art. L3252-5
- Cite Code du travail art. L3252-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.