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En vigueur

Article R3252-6 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 30 juillet 2026 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre II : Saisies…

En cas de notification, en l'absence de toute procédure de saisie des rémunérations en cours, d'une saisie administrative à tiers détenteur conformément à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, lorsque le débiteur perçoit plusieurs rémunérations, le comptable public détermine le ou les tiers saisis chargés d'opérer les retenues ou désigne à cette fin un commissaire de justice répartiteur figurant sur une liste établie par la Chambre nationale des commissaires de justice.

Jurisprudence appliquant l'article R3252-6 du Code du travail

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 octobre 2022, n° 21/13323

    Elle rappelle les dispositions de l'article R . 3252 ' 6 du code du travail selon lesquelles, sauf disposition contraire, les notifications et convocations sont adressées par lettre recommandée avec avis de réception…

  • Cour d'appel d'Agen, 19 octobre 2022, n° 21/01088

    code du travail . … En matière de saisie des rémunérations, l'article R . 3252 - 6 du code du travail prévoit que la notification du titre est assurée à l'initiative du greffe par lettre recommandée avec demande d'avis…

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 10 janvier 2022, 21/005391

    Sur l'absence de convocation à l'audience de conciliation : L'article R.3252-15 du code du travail dispose que le greffier convoque le débiteur à l'audience au cours de laquelle le juge doit tenter de concilier les…

  • Cour d'appel de Besançon, 13 octobre 2022, n° 22/00021

    En effet, l'article R. 3252-13 du code du travail relatif à la requête en saisie des rémunérations dispose que : « La demande est formée par requête remise ou adressée au greffe par le créancier. … Une copie du titre…

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Versions de l'article (4)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.