Article R3246-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre IV : Paiement du salaire > Chapitre VI…
Le fait de méconnaître les dispositions relatives au bulletin de paie des articles L. 3243-1, L. 3243-2 et L. 3243-4 et des articles R. 3243-1 à D. 3243-8, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2016-1762 du 16 décembre 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. L3243-1 (V) art. L3243-1
- Cite Code du travail - art. L3243-2 (V) art. L3243-2
- Cite Code du travail - art. L3243-4 art. L3243-4
- Concordance Code du travail - art. R154-3 (Ab) art. R154-3
- Cite Code du travail - art. R3243-1 (V) art. R3243-1
- Concorde Code du travail - art. R3246-3 (V) art. R3246-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité art. 2
- Cite Code du travail art. R3243-1
- Cite Code du travail art. L3243-2
- Cite Code du travail art. L3243-4
- Cite Code du travail art. L3243-2
- Cite Code du travail art. R3243-1
- Cite Code du travail art. R3243-1
- Cite Code du travail art. R3243-1
- Cite Code du travail art. R3243-1
- Cite Code du travail art. R3243-1
- Cite Code du travail art. L3243-2
- Cite Code du travail art. L3243-4
- Cite Code du travail art. R3243-1
- Cite Code du travail art. R3243-1
- Cite Code du travail art. L3243-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.