Article R3246-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 16 mars 2009 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre IV : Paiement du salaire > Chapitre VI…
Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux pourboires des articles L. 3244-1 et L. 3244-2 et celle des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article R. 3244-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2009-289 du 13 mars 2009 - art. 4 art. 4
- Cite Code du travail - art. L3244-1 (V) art. L3244-1
- Cite Code du travail - art. L3244-2 (V) art. L3244-2
- Concordance Code du travail - art. R154-3 (Ab) art. R154-3
- Cite Code du travail - art. R3244-2 (V) art. R3244-2
- Concorde Code du travail - art. R3246-2 (T) art. R3246-2
- Concorde Code du travail - art. R3246-2 (V) art. R3246-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-289 du 13 mars 2009 rectifiant certaines dispositions du code du travail (partie réglementaire) art. 4
- Cite Code du travail art. R3244-2
- Concorde Code du travail art. R3246-2
- Cite Code du travail art. L3244-1
- Cite Code du travail art. L3244-2
- Concorde Code du travail art. R3246-2
- Concorde Code du travail art. R3246-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.