Article R3246-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 16 mars 2009 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre IV : Paiement du salaire > Chapitre VI…
Le fait de méconnaître les modalités de paiement du salaire prévues aux articles L. 3241-1, L. 3242-1, alinéa 3, L. 3242-3 et L. 3242-4, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Jurisprudence appliquant l'article R3246-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Toulouse, 28 mai 2024, n° 2203141
R . 3246 - 1 du code du travail ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 250 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. … R . 3246 - 1 du code du travail .
- Tribunal administratif de Lyon, 28 novembre 2024, n° 2407974
A B demande au tribunal d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui verser une somme non perçue ainsi que des dommages et intérêts conformément à l'article 1231-6 du code civil et la somme prévue par l'article R…
- Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2024, n° 21/08857
- l'article R 3246 - 1 du code du travail La salariée demande paiement de l'amende de la troisième classe prévu à l'article R 3246 - 1 du code du travail . … R 3246 - 1 du code du travail ; statuant à nouveau et dans…
- Tribunal administratif de Versailles, 26 décembre 2022, n° 2205408
En second lieu, aux termes de l'article R . 3246 - 1 du code du travail : " Le fait de méconnaître les modalités de paiement du salaire prévues aux articles L. 3241-1, L. 3242-1, alinéa 3, L. 3242-3 et L. 3242-4, est…
- CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 20/12/2016, 15NC00598, Inédit au recueil Lebon
R . 3246 - 1 à R. 3246-4 du code du travail , et de condamner la même société à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral. … Par un jugement n° 1300544 du 3 février 2015, le tribunal…
- Tribunal administratif de Lille, 5 mai 2025, n° 2106675
code du travail et, pour le second, de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires de la requête, faute pour M. … Aux termes de l'article R . 3246 - 1 du même code : " Le fait de méconnaître les modalités de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 juin 2022, n° 19/08332
R 3246 - 1 et suivants du code du travail , Vu les dispositions des articles L1234-19 et suivants du code du travail , Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil et suivants, - condamner Sas Qatar Technology…
- Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2020, n° 17/09583
- de dire et juger qu'elle ne peut procéder à l'avance des éventuelles créances visées aux articles L.3253-6 et suivants du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2009-289 du 13 mars 2009 - art. 4 art. 4
- Cite Code du travail - art. L3241-1 art. L3241-1
- Cite Code du travail - art. L3242-1 art. L3242-1
- Cite Code du travail - art. L3242-3 (V) art. L3242-3
- Cite Code du travail - art. L3242-4 (V) art. L3242-4
- Concordance Code du travail - art. R154-3 (Ab) art. R154-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.