Article R3173-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre VII : Contrôle de la durée du travail et…
Le fait de méconnaître les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 3171-1 et celles de l'article L. 3171-2 relatives au contrôle de la durée du travail, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre des dispositions de cet article.
Jurisprudence appliquant l'article R3173-2 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 novembre 2016, 15-81.116, Inédit
code du travail ; que dans ces conditions, il était relevé l'existence d'une infraction à l'article R . 3173 - 2 du code du travail , il était précisé que M. … R . 3173 - 2 du code du travail ; qu'il convient également…
- Cour de cassation, 15 novembre 2016, n° 15-81.116
[T] ; "aux motifs propres que l' article R . 3173 - 2 du code du travail prévoit que le fait de méconnaître les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 3171-1 et celles de l'article…
- Tribunal administratif de Besançon, 7 décembre 2023, n° 2200495
L. 8115-1 du code du travail . … En troisième lieu, les dispositions de l'article R . 3173 - 2 du code du travail , qui relèvent du chapitre III intitulé " dispositions pénales " du titre VII du livre Ier de la…
- Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 24/07/2019, 431243, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … D'une part, aux termes de l'article R . 3173 - 2 du même code : " Le fait de méconnaître les dispositions (...) de l'article L. 3171-2 relatives au contrôle de la durée du travail, est puni de…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 29/06/2023, 21NC00990, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … R . 3173 - 2 du code du travail dès lors que la prescription de l'action publique était acquise lorsqu'il a été informé ; - la décision a été prise au terme d'une procédure inéquitable faute pour…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 29 juin 2023, n° 21NC00990
code du travail . … R . 3173 - 2 du code du travail dès lors que la prescription de l'action publique était acquise lorsqu'il a été informé ; - la décision a été prise au terme d'une procédure inéquitable faute pour…
- Tribunal administratif de Toulon, 22 décembre 2022, n° 2002244
code du travail et l'autorité signataire du courrier du 19 septembre 2019 ne justifie pas d'une délégation ; - l'administration ne justifie pas avoir laissé la possibilité au ministère public de diligenter des…
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Concordance Code du travail art. R632-1
- Concordance Code du travail art. R632-2
- Cite Code du travail art. L3171-1
- Cite Code du travail art. L3171-2
- Cite Code du travail art. L3171-1
- Cite Code du travail art. L3171-1
- Cite Code du travail art. L3171-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.