Article R3173-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre VII : Contrôle de la durée du travail et…
Le fait de ne pas présenter à l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser les heures de travail accomplies par chaque salarié, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3171-3, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Jurisprudence appliquant l'article R3173-3 du Code du travail
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 08/04/2022, 19MA05420, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … Par ailleurs, l'article R . 3173 - 3 de ce code prévoit que : " Le fait de ne pas présenter à l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser les heures de travail accomplies par…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 8 avril 2022, n° 19MA05420
code du travail . … Par ailleurs, l'article R . 3173 - 3 de ce code prévoit que : " Le fait de ne pas présenter à l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser les heures de travail accomplies par…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.