Article R3134-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre IV…
La décision prévue à l'article L. 3134-14 est prise par le préfet après consultation des organisations d'employeurs et de salariés des professions du commerce et de la distribution.
Jurisprudence appliquant l'article R3134-4 du Code du travail
- Tribunal administratif de Strasbourg, 2 avril 2026, n° 2602757
l’arrêté méconnaît les dispositions du cinquième alinéa de l’article L. 3134-14 du code du travail ; - en prenant l’arrêté litigieux, le préfet a détourné manifestement la finalité de l’article L. 3134-14 du code du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.