Article R3134-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre IV…
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 3134-5, L. 3134-7, L. 3134-8 et L. 3134-12 est le préfet.
Jurisprudence appliquant l'article R3134-3 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 10/06/2020, 424344, Inédit au recueil Lebon
En vertu de l'article L. 3134-2 du code du travail , l'emploi de salariés dans les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales est, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, interdit…
- CAA de NANCY, Formation plénière, 19/07/2018, 16NC00943, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article L. 3134-7 du code du travail ; - les commerces de gare ne constituent pas une " catégorie d'activité ". … R . 3134 - 3 du même code précise que : "…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 13/04/2023, 20NC00622, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … code du travail .
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 10/06/2020, 424389, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … code du travail .
- Cour administrative d'appel de Nancy, 13 avril 2023, n° 20NC00622
code du travail . … code du travail .
- CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 19/07/2018, 16NC00904, Inédit au recueil Lebon
Considérant que les dispositions de l'article L. 3134-4 du code du travail ne subordonnent pas, contrairement à l'article L. 221-17 du code du travail , dont les dispositions ont, en substance, été reprises à l'article…
- CAA de NANCY, Formation plénière, 19/07/2018, 16NC00905, Inédit au recueil Lebon
R . 3134 - 3 du même code précise que : " L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 3134-5, L. 3134-7, L. 3134-8 et L. 3134-12 est le préfet. " ; 6. … , mentionnée à l'article L. 3132-29 du code du travail…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 21/07/2022, 20NC01235, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … code du travail .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.