Article R3124-15 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Le fait de méconnaître les dispositions relatives au travail de nuit prévues par les articles L. 3122-1 à L. 3122-24, L. 3163-1 et L. 3163-2 ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Jurisprudence appliquant l'article R3124-15 du Code du travail
- Cour de cassation, 4 septembre 2018, n° 17-83.679
code du travail sur le travail de nuit, c'est-à-dire après 21 heures, concernant les 142 salariés de l'établissement ; que, suivant l'article R . 3124 - 15 du code du travail , le fait de méconnaître les dispositions…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 septembre 2018, 17-83.679, Inédit
code du travail sur le travail de nuit, c'est-à-dire après 21 heures, concernant les 142 salariés de l'établissement ; que, suivant l'article R . 3124 - 15 du code du travail , le fait de méconnaître les dispositions…
- Cour de cassation, 4 septembre 2018, n° 17-83.674
R . 3124 - 15 du code du travail , le fait de méconnaître les dispositions relatives au travail de nuit est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 septembre 2018, 17-83.674, Inédit
R . 3124 - 15 du code du travail , le fait de méconnaître les dispositions relatives au travail de nuit est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de…
- Cour de cassation, 19 juin 2018, n° 17-80.299
X... ; "alors qu'il résulte de l'article R . 3124 - 15 du code du travail que, s'il n'y a pas récidive, l'amende n'est appliquée, en cas de concours d'infractions, qu'autant de fois qu'il y a de salariés concernés…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 juin 2018, 17-80.299, Inédit
X... ; "alors qu'il résulte de l'article R . 3124 - 15 du code du travail que, s'il n'y a pas récidive, l'amende n'est appliquée, en cas de concours d'infractions, qu'autant de fois qu'il y a de salariés concernés…
- Cour de cassation, 10 mars 2020, n° 18-85.832
Pour déclarer la société Monop' coupable d'infractions à la réglementation sur le travail de nuit et confirmer le jugement, l'arrêt énonce que l'article R . 3124 - 15 du code du travail , dans sa rédaction issue du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mars 2020, 18-85.832, Inédit
Pour déclarer la société Monop' coupable d'infractions à la réglementation sur le travail de nuit et confirmer le jugement, l'arrêt énonce que l'article R . 3124 - 15 du code du travail , dans sa rédaction issue du…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 6 art. 6
- Cite Code pénal - art. 132-11 (V) art. 132-11
- Cite Code des transports - art. R4512-7 (V) art. R4512-7
- Cite Code du travail - art. L3122-1 art. L3122-1
- Cite Code du travail - art. L3122-24 art. L3122-24
- Cite Code du travail - art. L3163-1 art. L3163-1
- Cite Code du travail - art. L3163-2 art. L3163-2
- Concordance Code du travail - art. R260-1 (Ab) art. R260-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés art. 6
- Cite Code du travail art. L3122-1
- Cite Code du travail art. L3122-24
- Cite Code du travail art. L3163-1
- Cite Code du travail art. L3163-2
- Cite Code du travail art. L3122-1
- Cite Code du travail art. L3122-1
- Cite Code du travail art. L3122-24
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.