Article R3124-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Le fait de méconnaître les dispositions de l'article R. 3121-10, relatives à la durée maximale hebdomadaire absolue, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Jurisprudence appliquant l'article R3124-13 du Code du travail
- Tribunal administratif de Montpellier, 12 octobre 2023, n° 2105069
Aux termes de l'article R . 3124 - 13 du code général des collectivités territoriales : " L'Etat peut accorder sur le domaine public maritime des concessions ayant pour objet l'aménagement, l'exploitation et…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 6 art. 6
- Cite Code pénal - art. 132-11 (V) art. 132-11
- Cite Code pénal - art. 132-15 (V) art. 132-15
- Concordance Code du travail - art. R260-1 (Ab) art. R260-1
- Concordance Code du travail - art. R261-5 (Ab) art. R261-5
- Cite Code du travail - art. R3121-10 (V) art. R3121-10
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés art. 6
- Cite Code du travail art. R3121-10
- Cite Code du travail art. R3121-10
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.