Article R3124-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues par les articles L. 3121-20 à L. 3121-26, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
Jurisprudence appliquant l'article R3124-11 du Code du travail
- Cour de cassation, 11 juillet 2017, n° 16-81.762
code du travail s'agissant de l'exercice d'une activité dissimulée ; qu'à l'audience de la cour, le prévenu, par le truchement de son conseil fait plaider et conclure à sa relaxe ; que M. … cour d'appel aurait dû…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 16-81.762, Inédit
code du travail s'agissant de l'exercice d'une activité dissimulée ; qu'à l'audience de la cour, le prévenu, par le truchement de son conseil fait plaider et conclure à sa relaxe ; que M. … cour d'appel aurait dû…
- Cour de cassation, 11 septembre 2018, n° 16-81.766
cour d'appel aurait dû constater que ce fait n'était constitutif que de la contravention de l'article R . 3124 - 11 du code des transports ; que cet article R . 3124 - 11 ayant été annulé par le Conseil d'Etat, l'arrêt…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 septembre 2018, 16-81.766, Inédit
cour d'appel aurait dû constater que ce fait n'était constitutif que de la contravention de l'article R . 3124 - 11 du code des transports ; que cet article R . 3124 - 11 ayant été annulé par le Conseil d'Etat, l'arrêt…
- Cour de cassation, 11 septembre 2018, n° 16-81.764
cour d'appel aurait dû constater que ce fait n'était constitutif que de la contravention de l'article R . 3124 - 11 du code des transports ; que cet article R . 3124 - 11 ayant été annulé par le Conseil d'Etat, l'arrêt…
- Cour de cassation, 11 septembre 2018, n° 16-81.763
cour d'appel aurait dû constater que ce fait n'était constitutif que de la contravention de l'article R . 3124 - 11 du code des transports ; que cet article R . 3124 - 11 ayant été annulé par le Conseil d'Etat, l'arrêt…
- Cour de cassation, 11 septembre 2018, n° 16-81.765
cour d'appel aurait dû constater que ce fait n'était constitutif que de la contravention de l'article R . 3124 - 11 du code des transports ; que cet article R . 3124 - 11 ayant été annulé par le Conseil d'Etat, l'arrêt…
- Cour de cassation, 11 septembre 2018, n° 16-81.762
cour d'appel aurait dû constater que ce fait n'était constitutif que de la contravention de l'article R . 3124 - 11 du code des transports ; que cet article R . 3124 - 11 ayant été annulé par le Conseil d'Etat, l'arrêt…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés art. 6
- Cite Code du travail art. L3121-20
- Cite Code du travail art. L3121-26
- Cite Code du travail art. L3121-20
- Cite Code du travail art. L3121-26
- Cite Code du travail art. L3121-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.