Article R3121-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 16 août 2026 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
L'autorité administrative fait connaître sa décision sur la demande d'autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire prévue aux articles L. 3121-21 et L. 3121-25 dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de cette demande.
L'autorisation est révocable à tout moment par l'autorité qui l'a accordée si les raisons qui en ont motivé l'octroi viennent à disparaître, notamment en cas de licenciements collectifs affectant les secteurs, régions ou entreprises ayant fait l'objet d'une autorisation.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2026-775 du 13 août 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L3121-21 art. L3121-21
- Cite Code du travail - art. L3121-25 art. L3121-25
- Concordance Code du travail - art. R3121-21 (VT) art. R3121-21
- Cite Code rural - art. R713-13 (V) art. R713-13
- Cite Code rural - art. R713-14 (V) art. R713-14
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-775 du 13 août 2026 portant clarification de certaines procédures de dérogation à la durée du travail art. 1
- Cite Code du travail art. L3121-25
- Cite Code du travail art. L3121-25
- Cite Code du travail art. L3121-25
- Cite Code du travail art. L3121-21
- Cite Code du travail art. L3121-21
- Cite Code du travail art. L3121-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.