Article R2421-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre IV : Les salariés protégés > Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat > Chapitre Ier…
L'avis du comité social et économique est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé.
Lorsque le salarié est inclus dans un licenciement collectif pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, la délibération du comité social et économique ne peut avoir lieu :
1° Soit avant la seconde réunion du comité prévue à l'article L. 1233-30 ;
2° Soit avant la réunion du comité prévue à l'article L. 1233-58.
Jurisprudence appliquant l'article R2421-9 du Code du travail
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10 juillet 2024, n° 22BX02464
d'en respecter tous les termes, et notamment la procédure prévue par l'article R . 2421 - 9 du code du travail . … - 9 du code du travail .
- Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 04/07/2018, 410904
d'entreprise ou d'un représentant des salariés au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est obligatoirement soumis au comité d'entreprise, qui donne un avis sur le projet de licenciement " ; qu'aux…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 16/02/2012, 11LY01289, Inédit au recueil Lebon
R . 2421 - 9 du code du travail , n'a pas été exprimé à bulletin secret, comme l'avait constaté l'inspectrice du travail ; - la société AEER Centre n'a pas satisfait de façon loyale à son obligation de reclassement…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 27/03/2017, 15PA04769, Inédit au recueil Lebon
de licenciement " et aux termes de l'article R . 2421 - 9 du code du travail : " L'avis du comité d'entreprise est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé ". … A...B...en procédant à un vote à main…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 20/12/2019, 18PA02484, Inédit au recueil Lebon
du comité d'entreprise ne s'est pas tenu à bulletin secret, en méconnaissance de l'article R . 2421 - 9 du code du travail ; - la présentation de la demande d'autorisation de licenciement à l'inspectrice du travail…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 novembre 2022, n° 2209384
R . 2421 - 9 du code du travail - a été de nature, dans les circonstances de l'espèce, à entacher d'irrégularité la procédure préalable au licenciement de Mme B. … Dès lors, la méconnaissance de la règle prévue par…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 23/05/2023, 22NT00634
R . 2421 - 9 du code du travail n'a pas été méconnu dès lors que l'intéressée a été entendue par le comité social et économique ; - le licenciement est sans lien avec le mandat. … En deuxième lieu, aux termes de…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 28/10/2013, 12NC01358, Inédit au recueil Lebon
représentant des salariés au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est soumis au comité d'entreprise, qui donne un avis sur le projet de licenciement. " ; qu'aux termes de l'article R . 2421 - 9 du…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique art. 2
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. L1233-30
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. L1233-30
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. L1233-30
- Cite Code du travail art. L1233-30
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. L1233-30
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. L1233-30
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. L1233-58
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.