Article R2421-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre IV : Les salariés protégés > Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat > Chapitre Ier…
L'entretien préalable au licenciement a lieu avant la consultation du comité social et économique faite en application de l'article L. 2421-3.
Si l'avis du comité social et économique n'est pas requis dans les conditions définies à l'article L. 2431-3, cet entretien a lieu avant la présentation de la demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail
A défaut de comité social et économique, cet entretien a lieu avant la présentation de la demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail.
Jurisprudence appliquant l'article R2421-8 du Code du travail
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 12/07/2016, 15MA02291, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - l'entretien préalable s'est déroulé postérieurement à la demande d'autorisation de licenciement, en méconnaissance des dispositions de l'article R 2421 - 8 du code du travail ; - la demande…
- Tribunal administratif de Lyon, 2 juin 2026, n° 2309155
Aux termes de l’article R . 2421 - 8 du même code : « La demande d'autorisation de rupture conventionnelle individuelle ou collective du contrat de travail d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre du…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 24/09/2026, 24BX00343, Inédit au recueil Lebon
préalable régulier au regard des dispositions de l'article R . 2421 - 8 du code du travail ; - il n'a pas bénéficié d'un délai suffisant entre son entretien préalable et son audition par le comité social et économique…
- Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 20/09/2012, 11PA04750, Inédit au recueil Lebon
- 8 du code du travail : " L'entretien préalable au licenciement a lieu avant la consultation du comité d'entreprise faite en application de l'article L. 2421-3. / A défaut de comité d'entreprise, cet entretien a lieu…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 29/09/2017, 16MA01881, Inédit au recueil Lebon
code du travail , " l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable " ; qu'en vertu de l'article R . 2421 - 8 du même code, cet entretien doit précéder la…
- Tribunal administratif de Nice, 24 septembre 2026, n° 2504121
code du travail ; - la procédure de licenciement entreprise méconnaît l’article R . 2421 - 8 du code du travail dès lors qu’elle n’a pas bénéficié du temps nécessaire à la préparation de la réunion du comité ; -…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 13/04/2017, 16MA01354, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article R . 2421 - 8 du code du travail : " L'entretien préalable au licenciement a lieu avant la consultation du comité d'entreprise faite en application de l'article L. 2421-3. (...) "…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 24 septembre 2026, n° 24BX00343
préalable régulier au regard des dispositions de l’article R . 2421 - 8 du code du travail ; - il n’a pas bénéficié d’un délai suffisant entre son entretien préalable et son audition par le comité social et économique…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.