Article R2315-52 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement >…
Un arrêté du ministre chargé du travail détermine :
1° Les modalités et conditions d'accréditation des organismes mentionnés à l'article R. 2315-51 ;
2° Les modalités et conditions de certification des experts mentionnées à l'article L. 2315-94, en tenant compte, notamment, de ses compétences techniques et du domaine d'expertise dans lequel il intervient.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2018-920 du 26 octobre 2018 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 - art. 66 (VT) art. 66
- Cite Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 - art. 67 (VT) art. 67
- Cite Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 - art. 51 (VT) art. 51
- Cite Code général de la fonction publique - art. R253-54 (VD) art. R253-54
- Cite Code général de la fonction publique - art. R292-4 (VD) art. R292-4
- Cite Code du travail - art. L2315-94 (V) art. L2315-94
- Cite Code du travail - art. R2315-51 (V) art. R2315-51
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 relatif au comité social et économique et au financement mutualisé des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés art. 4
- Cite Code du travail art. L2315-94
- Cite Code du travail art. L2315-94
- Cite Code du travail art. L2315-94
- Cite Code du travail art. R2315-51
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.