Article R2314-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre IV : Composition, élections…
Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les prescriptions de ces mêmes articles s'imposent également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique.
Jurisprudence appliquant l'article R2314-9 du Code du travail
- Cour de cassation, 14 novembre 2013, n° 13-10.519
R . 2314 - 9 et R. 2324-5 du code du travail la confidentialité du vote électronique et que le technicien informatique de l'entreprise, soumis, aux termes des articles R. 2314-12 et R. 2324-8 du code du travail , à une…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 13-10.519, Publié au bulletin
R . 2314 - 9 et R. 2324-5 du code du travail la confidentialité du vote électronique et que le technicien informatique de l'entreprise, soumis, aux termes des articles R. 2314-12 et R. 2324-8 du code du travail , à une…
- Cour de cassation, 14 décembre 2015, n° 15-16.491
. : Vu les articles R . 2314 - 9 et R. 2324-5 du code du travail et les principes généraux du droit électoral ; Attendu que le système de vote électronique retenu doit assurer la confidentialité des données transmises…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2015, 15-16.491, Inédit
. : Vu les articles R . 2314 - 9 et R. 2324-5 du code du travail et les principes généraux du droit électoral ; Attendu que le système de vote électronique retenu doit assurer la confidentialité des données transmises…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mars 2025, 24-12.607, Inédit
R . 2314 - 9 du code du travail . » Réponse de la Cour 14. … Le tribunal a pu en déduire qu'il avait été satisfait aux prescriptions de l'article R . 2314 - 9 du code du travail . 17. Le grief n'est, dès lors, pas fondé.
- Cour de cassation, 27 février 2013, n° 12-60.175
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu les articles R . 2314 - 9 et R. 2324-5 du code du travail et les principes généraux du droit électoral ; Attendu que le…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 février 2013, 12-60.175, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu les articles R . 2314 - 9 et R. 2324-5 du code du travail et les principes généraux du droit électoral ; Attendu que le…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 février 2024, n° 23/06673
Elle fait valoir : - que conformément à l’article R 2314 - 9 du code du travail , le système de vote électronique a été préalablement soumis à une expertise indépendante dont il résulte que les dispositifs…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.