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En vigueur

Article R2314-8 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre IV : Composition, élections…

Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.

Jurisprudence appliquant l'article R2314-8 du Code du travail

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.