Article R2314-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre IV : Composition, élections…
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.
Jurisprudence appliquant l'article R2314-8 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 novembre 2016, 15-21.574, Publié au bulletin
la conclusion d'un accord de groupe ou d'entreprise ; que l'article R . 2314 - 8 précise que l'accord de groupe ou d'entreprise ouvrant la possibilité de recourir au vote par voie électronique doit comporter un cahier…
- Cour de cassation, 14 novembre 2013, n° 13-10.519
R . 2314 - 8 du Code du travail dispose que : « L'élection des délégués du personnel peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance. … R . 2314 - 8 à R. 2314-11.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 13-10.519, Publié au bulletin
R . 2314 - 8 du Code du travail dispose que : « L'élection des délégués du personnel peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance. … R . 2314 - 8 à R. 2314-11.
- Cour de cassation, 3 novembre 2016, n° 15-21.574
à la conclusion d'un accord de groupe ou d'entreprise ; que l'article R . 2314 - 8 précise que l'accord de groupe ou d'entreprise ouvrant la possibilité de recourir au vote par voie électronique doit comporter un…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 mars 2010, 09-60.096 09-60.152, Publié au bulletin
accords préélectoraux prévoyant la possibilité de recourir au vote électronique, le juge d'instance a violé ce texte par refus d'application, ensemble les articles L. 2314-21 et R. 2314-8 du code du travail ; Mais…
- Cour de cassation, 10 mars 2010, n° 09-60.096
accords préélectoraux prévoyant la possibilité de recourir au vote électronique, le juge d'instance a violé ce texte par refus d'application, ensemble les articles L. 2314-21 et R. 2314-8 du code du travail ; Mais…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 avril 2011, 10-19.951, Publié au bulletin
l'ensemble des organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise, notamment en cas de travail en continu ; que ni les dispositions de l'article L. 2314-21, ni celles des articles R . 2314 - 8 et…
- Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 11/03/2015, 368748
Considérant, en premier lieu, que l'article R . 2314 - 8 du code du travail dispose que : " L'élection des délégués du personnel peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance " ; que les…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 24 mars 2015 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°2015-1674 du 15 décembre 2015 - art. 16 (VD) art. 16
- Modifie Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L2314-3 art. L2314-3
- Cite Code du travail - art. R2314-12 (V) art. R2314-12
- Cite Code du travail - art. R2314-19 (M) art. R2314-19
- Concordance Code du travail - art. R423-1-2 (Ab) art. R423-1-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique art. 1
- Cite Code du travail art. L2314-3
- Cite Code du travail art. L2314-3
- Cite Code du travail art. L2314-3
- Cite Code du travail art. L2314-3
- Cite Code du travail art. L2314-3
- Cite Code du travail art. L2314-3
- Cite Code du travail art. L2314-3
- Cite Code du travail art. R2314-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.