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En vigueur

Article R2314-7 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre IV : Composition, élections…

Lors de l'élection par vote électronique, les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique .

Jurisprudence appliquant l'article R2314-7 du Code du travail

  • Tribunal judiciaire d'Amiens, 14 octobre 2024, n° 23/00419

    Par ailleurs, le syndicat CGT TPU 80 n’allègue ni n’établit que tout ou partie des trois exigences susvisées exprimées par les articles R . 2314 - 7 et R.2314-8 du code du travail n’auraient pas été prises en compte -…

  • Cour d'appel de Paris, 19 mai 2022, n° 21/10375

    Il résulte de l'article R . 2314 - 7 du code du travail que « lors de l'élection par vote électronique, les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.