Article R2314-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre IV : Composition, élections…
La conception et la mise en place du système de vote électronique peuvent être confiées à un prestataire choisi par l'employeur sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions du présent paragraphe.
Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Jurisprudence appliquant l'article R2314-6 du Code du travail
- Cour de cassation, 30 septembre 2020, n° 19-18.270
code du travail , ensemble les principes généraux du droit électoral ; 2°/ que selon l'article R . 2314 - 6 du code du travail « le système (de vote) retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-18.270, Inédit
code du travail , ensemble les principes généraux du droit électoral ; 2°/ que selon l'article R . 2314 - 6 du code du travail « le système (de vote) retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment…
- Cour de cassation, 28 septembre 2017, n° 16-17.768
-respect de la description détaillé du fonctionnement du système de vote électronique retenu et son absence du protocole préélectoral, vu les article R . 2314 - 6 et R.2324-12, conformément aux textes susvisés, le…
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 21/01/2016, 15NT00091, Inédit au recueil Lebon
R . 2314 - 6 du code du travail ne prévoit pas de délégation de la compétence du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; par ailleurs, le signataire de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juin 2022, 20-22.860, Publié au bulletin
Selon l'article R. 2314-5 du code du travail , l'élection peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance, suivant un cahier des charges respectant les conditions prévues par les articles…
- Cour de cassation, 1er juin 2022, n° 20-22.860
Selon l'article R. 2314-5 du code du travail , l'élection peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance, suivant un cahier des charges respectant les conditions prévues par les articles…
- Tribunal judiciaire d'Amiens, 14 octobre 2024, n° 23/00419
du personnel du comité social et économique peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance, selon un cahier des charges respectant les dispositions des articles R . 2314 - 6 et suivants…
- Cour de cassation, 31 mars 2021, n° 19-24.989
R . 2314 - 6 du code du travail et les principes généraux du droit électoral. … code du travail .
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique art. 1
- Cite Code du travail art. L2314-11
- Cite Code du travail art. L2314-11
- Cite Code du travail art. L2314-11
- Cite Code du travail art. L2314-11
- Cite Code du travail art. L2314-11
- Cite Code du travail art. L2314-11
- Cite Code du travail art. L2314-11
- Cite Code du travail art. L2314-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.