Article R2314-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre IV : Composition, élections…
L'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance.
Sans préjudice des dispositions relatives au protocole d'accord préélectoral prévues aux articles L. 2314-5 et suivants, la possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par un accord d'entreprise ou par un accord de groupe. A défaut d'accord, l'employeur peut décider de ce recours qui vaut aussi, le cas échéant, pour les élections partielles se déroulant en cours de mandat.
Un cahier des charges respectant les dispositions des articles R. 2314-6 et suivants est établi dans le cadre de l'accord mentionné au deuxième alinéa ou, à défaut, par l'employeur.
Le cahier des charges est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail. Il est mis sur l'intranet de l'entreprise lorsqu'il en existe un.
La mise en place du vote électronique n'interdit pas le vote à bulletin secret sous enveloppe si l'accord ou l'employeur n'exclut pas cette modalité.
Jurisprudence appliquant l'article R2314-5 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 24 août 2023, n° 2318258
Elle soutient que : - le cahier des charges intégral, mentionné à l'article R . 2314 - 5 du code du travail , et le rapport d'expertise, portant sur le système de vote électronique Néovote, choisi par Nantes…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juin 2022, 20-22.860, Publié au bulletin
Selon l'article R . 2314 - 5 du code du travail , l'élection peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance, suivant un cahier des charges respectant les conditions prévues par les…
- Cour de cassation, 1er juin 2022, n° 20-22.860
Selon l'article R . 2314 - 5 du code du travail , l'élection peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance, suivant un cahier des charges respectant les conditions prévues par les…
- Tribunal judiciaire de Paris, 10 octobre 2024, n° 24/02988
code du travail . … Contrairement à ce que soutient la CGT, aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit en matière de consultation du personnel de renvoi aux articles R . 2314 - 5 à R.2314-18 du code du…
- Tribunal judiciaire d'Amiens, 14 octobre 2024, n° 23/00419
R . 2314 - 5 à R. 2314-8. … En l’occurrence, le syndicat CGT TPU 80 ne conteste pas utilement le respect des dispositions des articles R . 2314 - 5 et R.2314-6 susvisés du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mars 2025, 24-12.607, Inédit
code du travail . » Réponse de la Cour 14. … à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R . 2314 - 5 à R. 2314-8 du même code, n'impose pas, en l'absence de modification substantielle de…
- Cour de cassation, 24 mai 2016, n° 15-19.866
R . 2314 - 5 du code du travail dispose que les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales sur lesquelles aucun accord n'est intervenu sont fixées en application de l'article L. 2314-23 par…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 janvier 2021, 19-23.533, Publié au bulletin
R . 2314 - 5 du code du travail une quelconque obligation faite à l'employeur de provoquer des négociations préalables à l'adoption d'une DUE, il apparaît néanmoins que ces dispositions, créées par une loi invitant à…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 59 (V) art. 59
- Cite Arrêté du 4 novembre 2019 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code du travail - art. L2314-5 (V) art. L2314-5
- Cite Code du travail - art. R2314-16 (V) art. R2314-16
- Cite Code du travail - art. R2314-6 (V) art. R2314-6
- Cite Code du travail - art. R2314-9 (V) art. R2314-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique art. 1
- Cite Code du travail art. R2314-6
- Cite Code du travail art. L2314-5
- Cite Code du travail art. L2314-5
- Cite Code du travail art. L2314-5
- Cite Code du travail art. R2314-6
- Cite Code du travail art. R2314-6
- Cite Code du travail art. R2314-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.