Article R2314-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre IV : Composition, élections…
Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
Les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.
Jurisprudence appliquant l'article R2314-12 du Code du travail
- Cour de cassation, 14 novembre 2013, n° 13-10.519
code du travail la confidentialité du vote électronique et que le technicien informatique de l'entreprise, soumis, aux termes des articles R . 2314 - 12 et R. 2324-8 du code du travail , à une obligation de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 13-10.519, Publié au bulletin
code du travail la confidentialité du vote électronique et que le technicien informatique de l'entreprise, soumis, aux termes des articles R . 2314 - 12 et R. 2324-8 du code du travail , à une obligation de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 septembre 2025, 24-10.990, Inédit
R . 2314 - 12 du code du travail . » Réponse de la Cour 5. … Selon l'article R . 2314 - 12 du code du travail , chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 15-60.216, Publié au bulletin
code du travail et 455 du code de procédure civile, M. … R . 2314 - 12 et R. 2324-8 du code du travail ; Attendu, enfin, que le tribunal d'instance a retenu que le syndicat dont M.
- Cour de cassation, 21 septembre 2016, n° 15-60.216
code du travail et 455 du code de procédure civile, M. … R . 2314 - 12 et R. 2324-8 du code du travail ; Attendu, enfin, que le tribunal d'instance a retenu que le syndicat dont M.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 janvier 2014, 12-29.253, Publié au bulletin
R . 2314 - 12 du code du travail pour les élections des délégués du personnel et R. 2324-8 du même code pour les élections au comité d'entreprise, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle…
- Cour de cassation, 14 janvier 2014, n° 12-29.253
R . 2314 - 12 du code du travail pour les élections des délégués du personnel et R. 2324-8 du même code pour les élections au comité d'entreprise, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle…
- Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 11/03/2015, 368748
-11 du code du travail fixent les obligations de sécurité et de confidentialité que doit présenter un système de vote électronique pour garantir la sincérité du scrutin ; qu'aux termes de l'article R . 2314 - 12 du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.