Article R2314-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre IV : Composition, élections…
L'employeur informe les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise ou dans le ou les établissements concernés, de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Jurisprudence appliquant l'article R2314-11 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 11 octobre 2024, n° 23/00022
Par ailleurs, à supposer qu’une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en l’application de l’article R . 2314 - 11 du code du travail eut été nécessaire, son absence est par…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.