Article R2314-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre IV : Composition, élections…
Le protocole d'accord préélectoral mentionne la conclusion de l'accord d'entreprise ou de l'accord de groupe autorisant le recours au vote électronique et, s'il est déjà arrêté, le nom du prestataire choisi pour le mettre en place.
Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.
Jurisprudence appliquant l'article R2314-13 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Lyon, 13 septembre 2024, n° 24/02077
Sur le moyen tiré du non-respect du délai prévu par l'article R . 2314 - 13 du code du travail En application de l'article R . 2314 - 13 du code du travail , la répartition du personnel dans les collèges électoraux et…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.