Article R2312-47 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section…
Les membres du comité des activités sociales et culturelles interentreprises sont désignés pour une durée équivalente à celle qu'ils tiennent de leur mandat à leur comité social et économique.
Le comité interentreprises exerce ses fonctions dans les locaux et avec le matériel et le personnel de l'un ou de plusieurs des comités sociaux et économiques qui y sont représentés.
Les dispositions des articles L. 2314-10, L. 2314-33, L. 2314-36, L. 2314-37, L. 2315-23, L. 2315-7 à L. 2315-14 et L. 2315-28 à L. 2315-35 sont applicables au comité des activités sociales et culturelles interentreprises.
Textes liés
- Crée Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L2314-10 (V) art. L2314-10
- Cite Code du travail - art. L2314-33 (V) art. L2314-33
- Cite Code du travail - art. L2314-36 (V) art. L2314-36
- Cite Code du travail - art. L2314-37 (V) art. L2314-37
- Cite Code du travail - art. L2315-23 (V) art. L2315-23
- Cite Code du travail - art. L2315-28 (V) art. L2315-28
- Cite Code du travail - art. L2315-35 (V) art. L2315-35
- Cite Code du travail - art. L2315-7 (V) art. L2315-7
- Cite Code du travail - art. R2312-59 (V) art. R2312-59
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique art. 1
- Cite Code du travail art. L2314-10
- Cite Code du travail art. L2314-10
- Cite Code du travail art. L2315-7
- Cite Code du travail art. L2314-10
- Cite Code du travail art. L2314-10
- Cite Code du travail art. L2315-7
- Cite Code du travail art. L2315-23
- Cite Code du travail art. L2315-28
- Cite Code du travail art. L2315-35
- Cite Code du travail art. L2314-33
- Cite Code du travail art. L2314-36
- Cite Code du travail art. L2314-37
- Cite Code du travail art. L2314-10
- Cite Code du travail art. L2314-33
- Cite Code du travail art. R2312-59
- Cite Code du travail art. L2314-33
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.