Article R2312-46 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section…
Dans les cas prévus aux articles R. 2312-44 et R. 2312-45, si l'accord est impossible, l'inspecteur du travail décide de la répartition des sièges entre les représentants des salariés des entreprises intéressées.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre saisi d'un recours hiérarchique sur une décision prise par l'inspecteur du travail vaut décision de rejet.
Jurisprudence appliquant l'article R2312-46 du Code du travail
- Tribunal des Conflits, , 10/10/2022, C4249, Publié au recueil Lebon
France tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente, par le motif qu'aucune disposition législative ne prévoit la compétence du juge judiciaire pour connaître des décisions prévues à…
- Tribunal administratif de Besançon, 28 décembre 2022, n° 2102261
Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par le jugement du 18 mai 2022 ; Vu : - le code du travail ; - la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; - la loi du 24 mai 1872 relative…
- Tribunal administratif de Besançon, 28 décembre 2022, n° 2102203
Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par le jugement du 18 mai 2022 ; Vu : - le code du travail ; - la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; - la loi du 24 mai 1872 relative…
- Tribunal administratif de Besançon, 28 décembre 2022, n° 2102206
Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par le jugement du 18 mai 2022 ; Vu : - le code du travail ; - la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; - la loi du 24 mai 1872 relative…
- Tribunal administratif de Besançon, 28 décembre 2022, n° 2102207
Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par le jugement du 18 mai 2022 ; Vu : - le code du travail ; - la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; - la loi du 24 mai 1872 relative…
- Tribunal administratif de Besançon, 28 décembre 2022, n° 2102204
Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par le jugement du 18 mai 2022 ; Vu : - le code du travail ; - la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; - la loi du 24 mai 1872 relative…
- Tribunal administratif de Besançon, 28 décembre 2022, n° 2102205
Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par le jugement du 18 mai 2022 ; Vu : - le code du travail ; - la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; - la loi du 24 mai 1872 relative…
- Tribunal administratif de Besançon, 28 décembre 2022, n° 2102256
Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par le jugement du 18 mai 2022 ; Vu : - le code du travail ; - la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; - la loi du 24 mai 1872 relative…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.