Article R2272-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VII : Commission nationale de la…
Les représentants titulaires des salariés sont nommés par le ministre chargé du travail comme suit :
1° Deux représentants, sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) ;
2° Deux représentants, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
3° Deux représentants, sur proposition de la Confédération générale du travail ― Force ouvrière (CGT ― FO) ;
4° Deux représentants, sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
5° Deux représentants, sur proposition de la Confédération française de l'encadrement Confédération générale des cadres (CFE ― CGC).
Jurisprudence appliquant l'article R2272-2 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère - 6ème SSR, 24/02/2016, 382644, Inédit au recueil Lebon
code du travail , dans sa rédaction également antérieure à cette même loi ; qu'aux termes de l'article L. 2232-7 du code du travail , dans sa rédaction antérieure à cette même loi : " (...) la validité d'une convention…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2018-1262 du 26 décembre 2018 - art. 1 art. 1
- Concordance Code du travail - art. R136-2 (Ab) art. R136-2
- Cite Code du travail - art. R2272-13 (V) art. R2272-13
- Cite Code du travail - art. R2272-15 (V) art. R2272-15
- Cite Code du travail - art. R2272-15-1 (V) art. R2272-15-1
- Cite Code du travail - art. R2272-5 (V) art. R2272-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.