Article R2272-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VII : Commission nationale de la…
Les représentants titulaires des employeurs sont nommés par le ministre chargé du travail comme suit :
1° Deux sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
2° Deux sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
3° Deux sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P).
Jurisprudence appliquant l'article R2272-3 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 26/10/2012, 336737
R . 2272 - 3 , R. 1431-6 et R. 4642-4 du code du travail et, d'autre part, à cette fin, des décrets n° 97-80 du 30 janvier 1997, n° 84-360 du 10 mai 1984, n° 84-873 du 28 septembre 1984 et n° 2008-244 du 7 mars 2008…
- Cour de cassation, 26 février 2013, n° 11-26.541
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2222-1, L. 2261-15 et L. 2261-27 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 février 2013, 11-26.541, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2222-1, L. 2261-15 et L. 2261-27 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2018-1262 du 26 décembre 2018 - art. 1 art. 1
- Concordance Code du travail - art. R136-3 (Ab) art. R136-3
- Cite Code du travail - art. R2272-13 (V) art. R2272-13
- Cite Code du travail - art. R2272-15 (V) art. R2272-15
- Cite Code du travail - art. R2272-15-1 (V) art. R2272-15-1
- Cite Code du travail - art. R2272-4 (VD) art. R2272-4
- Cite Code du travail - art. R2272-5 (V) art. R2272-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.