Article R2272-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 18 juin 2021 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VII : Commission nationale de la…
I. - La Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle comprend :
1° Le ministre chargé du travail ou son représentant, président ;
2° Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ;
3° Le ministre chargé de l'économie ou son représentant ;
4° Le président de la section sociale du Conseil d'Etat ;
5° Six représentants des organisations d'employeurs et dix représentants titulaires des organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national interprofessionnel.
II. - Lorsque la commission mentionnée au I est consultée sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs à l'emploi, l'orientation et la formation professionnelles, elle comprend également :
1° Le ministre chargé de l'emploi ou son représentant ;
2° Le ministre chargé de la formation professionnelle, ou son représentant ;
3° Le ministre chargé de l'éducation nationale, ou son représentant ;
4° Le ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou son représentant ;
5° Huit représentants des régions et des collectivités ultramarines exerçant les compétences dévolues aux conseils régionaux en matière de formation professionnelle ;
6° Deux représentants des départements.
III.-Lorsque la commission mentionnée au I est consultée sur l'extension et l'élargissement des conventions et accords mentionnés à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que sur l'abrogation des arrêtés d'extension ou d'élargissement, elle comprend également le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant, qui assure la présidence de la commission.
IV.-Lorsque la commission mentionnée au I est consultée sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs aux dispositifs d'intéressement, de participation et d'épargne salariale, elle comprend également :
1° Le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant ;
2° Sept personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience.
Jurisprudence appliquant l'article R2272-1 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 12/11/2014, 354881, Inédit au recueil Lebon
code du travail ; que, contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, il n'avait pas à être consulté ou convoqué à une réunion de la commission nationale de la négociation collective, dont la composition est…
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30/12/2013, 354881
code du travail ; que, contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, il n'avait pas à être consulté ou convoqué à une réunion de la commission nationale de la négociation collective, dont la composition est…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 29/05/2024, 491132
code du travail , dans certains établissements. … Le 5° du I de l'article R . 2272 - 1 du même code précise que, au sein de cette commission, les représentants des organisations d'employeurs sont au nombre de six et…
- Conseil d'État, 29 mai 2024, n° 491132
code du travail , dans certains établissements. … Le 5° du I de l'article R . 2272 - 1 du même code précise que, au sein de cette commission, les représentants des organisations d'employeurs sont au nombre de six et…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 28/11/2025, 496074, Inédit au recueil Lebon
Dès lors, le moyen tiré de ce que l'avis de cette commission, au visa duquel est pris le décret attaqué, aurait été émis sans qu'elle comprenne, comme le prévoient les dispositions du II de l'article R . 2272 - 1 du…
- Conseil d'État, 28 novembre 2025, n° 496074
Dès lors, le moyen tiré de ce que l’avis de cette commission, au visa duquel est pris le décret attaqué, aurait été émis sans qu’elle comprenne, comme le prévoient les dispositions du II de l’article R . 2272 - 1 du…
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 28/07/2017, 394732
Il ressort des pièces des dossiers que le projet de décret a été soumis pour avis, le 15 juillet 2015, à la Commission nationale de la négociation collective instituée par l'article L. 2271-1 du code du travail et…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2021-768 du 16 juin 2021 - art. 1 art. 1
- Concordance Code du travail - art. R136-1 (Ab) art. R136-1
- Cite Code du travail - art. R2272-15-2 (V) art. R2272-15-2
- Cite Code du travail - art. R2272-4 (V) art. R2272-4
- Cite Code du travail - art. R2272-4-1 (V) art. R2272-4-1
- Cite Code du travail - art. R2272-8 (V) art. R2272-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L911-1 art. L911-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.