Article R2272-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 18 juin 2021 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VII : Commission nationale de la…
Sous réserve des dispositions des articles R. 2272-14 et R. 2272-15, les représentants des salariés et des employeurs de chaque sous-commission sont nommés par le ministre chargé du travail sur proposition des organisations de salariés et d'employeurs mentionnées aux articles R. 2272-2 et R. 2272-3.
Deux représentants suppléants pour chaque organisation sont nommés par le ministre chargé du travail sur proposition des organisations de salariés et d'employeurs mentionnées aux articles R. 2272-2 et R. 2272-3.
La sous-commission des salaires constitue un comité chargé de faire un examen de la situation de la négociation salariale de branche et de préparer un rapport examiné par la sous-commission en vue de la réalisation du bilan annuel mentionné au 7° de l'article L. 2271-1.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2021-768 du 16 juin 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail
- Cite Code du travail - art. L2271-1 art. L2271-1
- Concordance Code du travail - art. R136-10 (Ab) art. R136-10
- Cite Code du travail - art. R2272-14 art. R2272-14
- Cite Code du travail - art. R2272-2 art. R2272-2
- Cite Code du travail - art. R2272-3 art. R2272-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-768 du 16 juin 2021 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle art. 1
- Cite Code du travail art. R2272-2
- Cite Code du travail art. R2272-3
- Cite Code du travail art. R2272-14
- Cite Code du travail art. L2271-1
- Cite Code du travail art. L2271-1
- Cite Code du travail art. L2271-1
- Cite Code du travail art. R2272-2
- Cite Code du travail art. R2272-3
- Cite Code du travail art. R2272-14
- Cite Code du travail art. L2271-1
- Cite Code du travail art. R2272-14
- Cite Code du travail art. L2271-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.