Article R2272-14 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 18 juin 2021 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VII : Commission nationale de la…
La sous-commission des conventions et accords, réunie en formation spécifique en application du 1° de l'article R. 2272-10, est composée comme suit :
1° Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant, président ;
2° Le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant, lorsque la sous-commission est consultée sur l'extension et l'élargissement des conventions et accords mentionnés à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;
3° Cinq membres titulaires représentant les salariés des professions agricoles, nommés par le ministre chargé de l'agriculture, à raison d'un par organisation syndicale représentée à la commission nationale, sur proposition de ces organisations ;
4° Cinq membres titulaires représentant les employeurs, nommés par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations concernées, à raison d'un au titre de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), d'un au titre de la Fédération nationale du bois (FNB), d'un au titre de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole (CNMCCA), d'un au titre de la Fédération nationale des entrepreneurs des territoires (FNEDT) et d'un au titre de l'Union nationale des entreprises du paysage (UNEP).
Des membres suppléants, en nombre égal des membres titulaires, sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations représentant les salariés ou de celles représentant les employeurs.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2021-768 du 16 juin 2021 - art. 1 art. 1
- Concordance Code du travail - art. R136-11 (Ab) art. R136-11
- Cite Code du travail - art. R2272-10 art. R2272-10
- Cite Code du travail - art. R2272-12 (V) art. R2272-12
- Cite Code du travail - art. R2272-13 (V) art. R2272-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L911-1 (V) art. L911-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-768 du 16 juin 2021 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle art. 1
- Cite Code du travail art. R2272-10
- Cite Code du travail art. R2272-10
- Cite Code du travail art. R2272-10
- Cite Code du travail art. R2272-10
- Cite Code du travail art. R2272-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L911-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L911-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.