Article R2272-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 18 juin 2021 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VII : Commission nationale de la…
Sous réserve des dispositions de l'article R. 2272-14, siègent dans chacune des sous-commissions mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article R. 2272-10 :
1° Le ministre chargé du travail ou son représentant, président ;
2° Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ;
3° Le ministre chargé de l'économie ou son représentant ;
4° Cinq représentants des salariés, à raison d'un pour chacune des organisations syndicales représentées à la Commission nationale ;
5° Trois représentants des employeurs, à raison d'un au titre du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), d'un au titre de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et d'un au titre de l'Union des entreprises de proximité (U2P).
Jurisprudence appliquant l'article R2272-12 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 04/07/2012, 336739, Inédit au recueil Lebon
peut être délibéré au sein de sa sous-commission des conventions et accords ; que selon l'article R . 2272 - 12 du même code, siègent dans cette sous-commission : " 1° Le ministre chargé du travail ou son représentant…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 04/04/2025, 474609, Inédit au recueil Lebon
En vertu de l'article R. 2272-10 du même code, les missions dévolues à la Commission nationale peuvent être exercées par des sous-commissions, telle que la sous-commission des conventions et accords, cette dernière…
- Conseil d'État, 4 avril 2025, n° 474609
En vertu de l'article R. 2272-10 du même code, les missions dévolues à la Commission nationale peuvent être exercées par des sous-commissions, telle que la sous-commission des conventions et accords, cette dernière…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-768 du 16 juin 2021 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle art. 1
- Cite Code du travail art. R2272-10
- Cite Code du travail art. R2272-14
- Cite Code du travail art. R2272-10
- Cite Code du travail art. R2272-14
- Cite Code du travail art. R2272-10
- Cite Code du travail art. R2272-14
- Cite Code du travail art. R2272-10
- Cite Code du travail art. R2272-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.