Article R2152-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 octobre 2016 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre V : Représentativité patronale > Chapitre II : Organisations professionnelles…
I.-Pour la mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs prévus au 3° de l'article L. 2152-4, sont prises en compte les entreprises qui adhèrent directement à l'organisation professionnelle d'employeurs candidate à l'établissement de sa représentativité ou à l'une de ses structures territoriales statutaires.
II.-Sont également considérées comme adhérentes à une organisation professionnelle d'employeurs candidate à la représentativité les entreprises adhérant à une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs ou à l'une de leurs structures territoriales statutaires dès lors que cette organisation :
1° A rendu publique son adhésion par tout moyen avant le 31 décembre précédant l'année de déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152-5 ;
2° Verse une cotisation conformément aux règles fixées par l'organe compétent de l'organisation à laquelle elle adhère, selon des modalités assurant l'information des entreprises adhérentes quant à l'organisation destinataire de la cotisation. Cette condition est également regardée comme satisfaite lorsque l'organisation concernée produit des comptes combinés avec l'organisation à laquelle elle adhère.
Ne sont pas prises en compte au titre du 2° les adhésions des organisations professionnelles d'employeurs ou de leurs structures territoriales statutaires aux structures territoriales statutaires de l'organisation candidate à l'établissement de sa représentativité.
III.-Sont également prises en compte comme adhérentes les organisations qui, selon les modalités fixées par une délibération de l'organe compétent de l'organisation candidate, s'acquittent d'une cotisation dont le montant est réduit, pour tenir compte d'une adhésion en cours d'année ou de tout autre motif prévu par la délibération précitée, sous réserve que cette réduction n'excède pas de moitié la cotisation due en application des règles mentionnées à l'alinéa précédent.
IV.-Les adhésions aux structures territoriales statutaires définies au I et aux organisations professionnelles d'employeurs ou à l'une de leurs structures territoriales statutaires définies au II sont prises en compte dès lors que des attestations telles que définies à l'article R. 2152-6 ont été établies au titre de chacune de ces organisations professionnelles d'employeurs et au titre de chacune ou de l'ensemble de ces structures territoriales statutaires, accompagnées de la fiche de synthèse mentionnée à l'article R. 2152-6 :
1° Soit par le commissaire aux comptes de l'organisation candidate ;
2° Soit dans le cadre d'une mission de vérification de ces éléments par un commissaire aux comptes désigné par les structures ou organisations mentionnées au premier alinéa du présent IV.
Les règles prises en compte en matière de cotisations et définies conformément aux dispositions des articles R. 2152-1 et R. 2152-2 sont jointes à ces attestations.
V.-Lorsqu'une structure territoriale statutaire ou une organisation professionnelle d'employeurs ne dispose pas d'entreprises qui lui sont directement adhérentes, le respect des dispositions du I et du 1° et du 2° du II du présent article est attesté par un commissaire aux comptes.
Jurisprudence appliquant l'article R2152-9 du Code du travail
- CAA de PARIS, CHAMBRES REUNIES , 05/12/2022, 22PA00280
R . 2152 - 9 du code du travail ; - les adhérents de la FEHAP ne pouvaient pas être pris en compte pour le calcul de l'audience de la CPME ; la FEHAP n'a pas rendu publique son adhésion à la CPME avant le 31 décembre…
- CAA de PARIS, CHAMBRES REUNIES , 05/12/2022, 22PA00294
R . 2152 - 9 du code du travail ; - les adhérents de la FEHAP ne pouvaient pas être pris en compte pour le calcul de l'audience de la CPME ; la FEHAP n'a pas rendu publique son adhésion à la CPME avant le 31 décembre…
- Cour administrative d'appel de Paris, 5 décembre 2022, n° 22PA00280
R . 2152 - 9 du code du travail ; - les adhérents de la FEHAP ne pouvaient pas être pris en compte pour le calcul de l'audience de la CPME ; la FEHAP n'a pas rendu publique son adhésion à la CPME avant le 31 décembre…
- Cour administrative d'appel de Paris, 5 décembre 2022, n° 22PA00294
R . 2152 - 9 du code du travail ; - les adhérents de la FEHAP ne pouvaient pas être pris en compte pour le calcul de l'audience de la CPME ; la FEHAP n'a pas rendu publique son adhésion à la CPME avant le 31 décembre…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 22/07/2025, 495231, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, aux termes de l'article R . 2152 - 9 du code du travail : " I. … du II de l'article R. 2152-8 du code du travail et au 1° du II de l'article R . 2152 - 9 du même code, les entreprises adhérant à une…
- Conseil d'État, 22 juillet 2025, n° 495231
En deuxième lieu, aux termes de l'article R . 2152 - 9 du code du travail : " I. … du II de l'article R. 2152-8 du code du travail et au 1° du II de l'article R . 2152 - 9 du même code, les entreprises adhérant à une…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 novembre 2024, n° 2402367
code du travail qui interdit le cumul de la fonction de coordonnateur et celle de contrôleur seraient méconnues. … R . 2152 - 9 ; 2o Soit sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 1er octobre 2024, n° 2106198
R . 2152 - 9 ; / 2° Soit sur une pluralité de critères non-discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2016-1419 du 20 octobre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L2152-4 art. L2152-4
- Cite Code du travail - art. L2152-5 art. L2152-5
- Cite Code du travail - art. R2152-1 (V) art. R2152-1
- Cite Code du travail - art. R2152-16 (V) art. R2152-16
- Cite Code du travail - art. R2152-2 (V) art. R2152-2
- Cite Code du travail - art. R2152-6 art. R2152-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1419 du 20 octobre 2016 modifiant les dispositions relatives à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale art. 1
- Cite Code du travail art. R2152-1
- Cite Code du travail art. R2152-6
- Cite Code du travail art. R2152-16
- Cite Code du travail art. R2152-6
- Cite Code du travail art. R2152-1
- Cite Code du travail art. R2152-2
- Cite Code du travail art. R2152-6
- Cite Code du travail art. L2152-4
- Cite Code du travail art. L2152-5
- Cite Code du travail art. L2152-4
- Cite Code du travail art. L2152-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.