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En vigueur

Article D2152-9-1 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 4 novembre 2016 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre V : Représentativité patronale > Chapitre II : Organisations professionnelles…

Le seuil prévu au dernier alinéa de l'article L. 2152-4 est fixé à 10 %.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.