Article D2152-9-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 4 novembre 2016 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre V : Représentativité patronale > Chapitre II : Organisations professionnelles…
Le seuil prévu au dernier alinéa de l'article L. 2152-4 est fixé à 10 %.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2016-1474 du 28 octobre 2016 relatif à la prise en compte, pour la mesure de la représentativité patronale, des organisations professionnelles d'employeurs adhérant à plusieurs organisations de niveau national et interprofessionnel art. 1
- Cite Code du travail art. L2152-4
- Cite Code du travail art. L2152-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.