Article 1 du Décret n° 2016-1474 du 28 octobre 2016 relatif à la prise en compte, pour la mesure de la représentativité patronale, des organisations professionnelles d'employeurs adhérant à plusieurs organisations de niveau national et interprofessionnel
Version à venir, en vigueur à compter du
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D2152-9-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.