Article R2152-19 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 25 mars 2017 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre V : Représentativité patronale > Chapitre II : Organisations professionnelles…
Les recours dirigés contre les arrêtés pris en application de l'article L. 2152-6 sont portés devant la juridiction désignée par l'article R. 311-2 du code de justice administrative.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-383 du 22 mars 2017 modifiant l'attribution des compétences au sein de la juridiction administrative en matière de représentativité des organisations professionnelles d'employeurs art. 2
- Cite Code de justice administrative art. R311-2
- Cite Code de justice administrative art. R311-2
- Cite Code de justice administrative art. R311-2
- Cite Code de justice administrative art. R311-2
- Cite Code de justice administrative art. R311-2
- Cite Code de justice administrative art. R311-2
- Cite Code de justice administrative art. R311-2
- Cite Code de justice administrative art. R311-2
- Cite Code de justice administrative art. R311-2
- Cite Code de justice administrative art. R311-2
- Cite Code de justice administrative art. R311-2
- Cite Code de justice administrative art. R311-2
- Cite Code de justice administrative art. R311-2
- Cite Code du travail art. L2152-6
- Cite Code du travail art. L2152-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.