Article R2143-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre III : Délégué syndical > Section 1…
Dans les entreprises, le nombre des délégués syndicaux est fixé comme suit :
1° De 50 à 999 salariés : 1 délégué ;
2° De 1 000 à 1 999 salariés : 2 délégués ;
3° De 2 000 à 3 999 salariés : 3 délégués ;
4° De 4 000 à 9 999 salariés : 4 délégués ;
5° Au-delà de 9 999 salariés : 5 délégués.
Jurisprudence appliquant l'article R2143-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 31 mai 2011, n° 10-20.719
R . 2143 - 2 et R. 2143-3 du Code du travail . … R . 2143 - 2 et R. 2143-3 du Code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mai 2011, 10-20.719 10-20.720, Inédit
R . 2143 - 2 et R. 2143-3 du Code du travail . … R . 2143 - 2 et R. 2143-3 du Code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2016, 14-26.919, Inédit
Aux termes de l'article R2143 - 2 du Code du travail , dans les entreprises comportant entre 1.000 et 1.999 salariés, le nombre des délégués syndicaux est fixé à 2. … R . 2143 - 2 . 2.
- Cour de cassation, 25 janvier 2016, n° 15-17.224
Aux termes de l'article R2143 - 2 du code du travail , dans les entreprises comportant entre 1 000 et 1 999 salariés, le nombre des délégués syndicaux est fixé à 2. … R . 2143 - 2 2.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2016, 15-17.224, Inédit
Aux termes de l'article R2143 - 2 du code du travail , dans les entreprises comportant entre 1 000 et 1 999 salariés, le nombre des délégués syndicaux est fixé à 2. … R . 2143 - 2 2.
- Cour de cassation, 25 janvier 2016, n° 14-26.919
Aux termes de l'article R2143 - 2 du Code du travail , dans les entreprises comportant entre 1.000 et 1.999 salariés, le nombre des délégués syndicaux est fixé à 2. … R . 2143 - 2 . 2.
- Cour de cassation, 30 novembre 2011, n° 11-11.305
La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif de cinquante salariés ou plus a été atteint pendant douze mois consécutifs, ou non, au cours des trois années précédentes. » L'article R . 2143 -…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 11-11.305, Inédit
La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif de cinquante salariés ou plus a été atteint pendant douze mois consécutifs, ou non, au cours des trois années précédentes. » L'article R . 2143 -…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.