Article R2143-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre III : Délégué syndical > Section 1…
Le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale au titre du premier alinéa de l'article L. 2143-3 est fixé soit par entreprise, soit par établissement distinct.
Jurisprudence appliquant l'article R2143-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 18 novembre 2009, n° 09-60.033
des articles L. 2142-1, L. 2142-1-1 et L. 2142-1-2 du code du travail , dans leur rédaction issue de la loi du 20 août 2008, ainsi que de l'article R . 2143 - 1 du même code ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 novembre 2009, 09-60.033, Inédit
des articles L. 2142-1, L. 2142-1-1 et L. 2142-1-2 du code du travail , dans leur rédaction issue de la loi du 20 août 2008, ainsi que de l'article R . 2143 - 1 du même code ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L…
- Cour de cassation, 15 mai 2013, n° 12-14.352
X... en qualité de délégué syndical de l'établissement de Saint-Mihiel ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation de cette désignation, alors, selon le moyen, que selon…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mai 2013, 12-14.352, Inédit
X... en qualité de délégué syndical de l'établissement de Saint-Mihiel ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation de cette désignation, alors, selon le moyen, que selon…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 février 2013, 12-19.663, Publié au bulletin
R 2143 - 1 du code du travail stipule que le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale au titre du premier alinéa de l'article L2143-3 est fixé soit par entreprise, soit par établissement…
- Cour de cassation, 13 février 2013, n° 12-19.663
R 2143 - 1 du code du travail stipule que le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale au titre du premier alinéa de l'article L2143-3 est fixé soit par entreprise, soit par établissement…
- Cour de cassation, 8 février 2012, n° 11-15.461
Y... en qualité de délégué syndical d'établissement était valable, le Tribunal d'instance a violé l'article R . 2143 - 1 du Code du travail et, par fausse application, l'article 8 de la convention collective nationale…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 février 2012, 11-15.461, Inédit
Y... en qualité de délégué syndical d'établissement était valable, le Tribunal d'instance a violé l'article R . 2143 - 1 du Code du travail et, par fausse application, l'article 8 de la convention collective nationale…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Concordance Code du travail art. R412-1
- Cite Code du travail art. L2143-3
- Cite Code du travail art. L2143-3
- Cite Code du travail art. L2143-3
- Cite Code du travail art. L2143-3
- Cite Code du travail art. L2143-3
- Cite Code du travail art. L2143-3
- Cite Code du travail art. L2143-3
- Cite Code du travail art. L2143-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.