Article R2143-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre III : Délégué syndical > Section 1…
Dans les entreprises comportant des établissements distincts de cinquante salariés ou plus, le nombre des délégués syndicaux est fixé par établissement conformément à l'article R. 2143-2.
Pour apprécier le seuil de cinquante salariés, l'effectif est calculé conformément au deuxième alinéa de l'article L. 2143-3.
Jurisprudence appliquant l'article R2143-3 du Code du travail
- Cour de cassation, 27 mai 2009, n° 08-60.575
Il est de jurisprudence constante que lorsque certains établissements d'une entreprise n 'atteignent pas, pris isolément, l'effectif minimum de 50 salariés exigés par l'article R . 2143 - 3 du Code du travail pour la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mai 2009, 08-60.575, Inédit
Il est de jurisprudence constante que lorsque certains établissements d'une entreprise n 'atteignent pas, pris isolément, l'effectif minimum de 50 salariés exigés par l'article R . 2143 - 3 du Code du travail pour la…
- Cour de cassation, 29 juin 2011, n° 10-60.252
Code du Travail dispose que le nombre de délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale au titre de l'alinéa 1er de l'article L.2143-3 est fixé soit par entreprise soit par établissement distinct ; que…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-60.252, Inédit
Code du Travail dispose que le nombre de délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale au titre de l'alinéa 1er de l'article L.2143-3 est fixé soit par entreprise soit par établissement distinct ; que…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 30 janvier 2024, n° 23/06729
MOTIFS Aux termes de l’article R 2143 - 3 du code du travail , il est prévu que “dans les entreprises comportant des établissements distincts de cinquante salariés ou plus, le nombre des délégués syndicaux est fixé par…
- Cour de cassation, 31 mai 2011, n° 10-20.719
R . 2143 - 3 du Code du travail , « dans les entreprises comportant des établissements distincts de cinquante salariés ou plus, le nombre des délégués syndicaux est fixé par établissement conformément à l'article R…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mai 2011, 10-20.719 10-20.720, Inédit
R . 2143 - 3 du Code du travail , « dans les entreprises comportant des établissements distincts de cinquante salariés ou plus, le nombre des délégués syndicaux est fixé par établissement conformément à l'article R…
- Tribunal administratif de St Martin, 2 septembre 2026, n° 2600139
Et aux termes de l’article R . 2143 - 3 dudit code : «Le candidat produit à l'appui de sa candidature : / 1o Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L…
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Cite Code du travail art. R2143-2
- Concordance Code du travail art. R412-3
- Cite Code du travail art. L2143-3
- Cite Code du travail art. L2143-3
- Cite Code du travail art. L2143-3
- Cite Code du travail art. L2143-3
- Cite Code du travail art. L2143-3
- Cite Code du travail art. L2143-3
- Cite Code du travail art. L2143-3
- Cite Code du travail art. L2143-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.