Article R2122-99 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 8 octobre 2012 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs > Section 4…
Les recours dirigés contre les arrêtés pris en application de l'article L. 2122-11 sont portés devant la juridiction désignée par l'article R. 311-2 du code de justice administrative.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2012-1130 du 5 octobre 2012 modifiant l'attribution des compétences au sein de la juridiction administrative en matière de représentativité des organisations syndicales art. 2
- Cite Code de justice administrative art. R311-2
- Cite Code de justice administrative art. R311-2
- Cite Code de justice administrative art. R311-2
- Cite Code de justice administrative art. R311-2
- Cite Code de justice administrative art. R311-2
- Cite Code de justice administrative art. R311-2
- Cite Code de justice administrative art. R311-2
- Cite Code de justice administrative art. R311-2
- Cite Code de justice administrative art. R311-2
- Cite Code de justice administrative art. R311-2
- Cite Code de justice administrative art. R311-2
- Cite Code de justice administrative art. R311-2
- Cite Code de justice administrative art. R311-2
- Cite Code du travail art. L2122-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.